Garanties légales et service après-vente
1. Garanties applicables
Les produits vendus aux consommateurs en France bénéficient, lorsque leurs conditions sont réunies :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties résultent de la loi et s’appliquent indépendamment de la période commerciale de retour de 30 jours.
Aucune protection commerciale supplémentaire n’est nécessaire pour en bénéficier.
2. Garantie légale de conformité
Pour les biens concernés, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance pour invoquer un défaut de conformité.
Un produit est notamment conforme lorsqu’il :
- correspond à sa description ;
- possède les caractéristiques annoncées ;
- est adapté à l’usage normalement attendu ;
- présente les qualités pouvant légitimement être attendues ;
- est livré avec les accessoires et instructions prévus ;
- correspond au modèle ou à la présentation communiquée.
La conformité couvre également les accessoires, notices, fixations et éléments dont la fourniture était prévue.
3. Présomption du défaut
Pour un bien neuf, un défaut apparaissant pendant le délai légal de présomption est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du produit ou du défaut.
LORVEKO ne peut pas imposer au consommateur une charge de preuve contraire aux règles protectrices applicables.
4. Demande de service après-vente
La demande doit être envoyée de préférence à :
Le message devrait comprendre :
- le numéro de commande ;
- le produit concerné ;
- une description précise du problème ;
- la date de sa découverte ;
- les circonstances dans lesquelles il apparaît ;
- la solution souhaitée ;
- les photographies utiles, lorsque cela est possible.
L’absence de photographie ne supprime aucun droit légal. Des éléments complémentaires sont demandés uniquement lorsqu’ils sont nécessaires à l’analyse.
5. Réparation ou remplacement
Lorsque la non-conformité est établie, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi.
Il peut notamment demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des règles relatives à la possibilité matérielle et au caractère proportionné de la solution.
La mise en conformité intervient :
- sans frais ;
- sans inconvénient majeur ;
- dans le délai légal applicable ;
- en tenant compte de la nature du produit et de l’usage recherché.
6. Réduction du prix ou résolution
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque :
- la réparation ou le remplacement est refusé ;
- la mise en conformité est impossible ;
- elle intervient au-delà du délai légal ;
- elle cause un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste après une tentative ;
- le défaut est suffisamment grave.
En cas de résolution valable, le remboursement est effectué conformément aux délais applicables.
7. Frais de mise en conformité
Les frais légalement nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge par LORVEKO.
Cela peut notamment comprendre :
- le transport ;
- l’expédition ;
- les pièces ;
- les matériaux ;
- la main-d’œuvre ;
- les frais nécessaires au remplacement.
Aucun frais de dossier ou de remise en stock n’est appliqué.
8. Retour sous garantie
Lorsque le retour est nécessaire, le produit doit être adressé à :
LORVEKO
4-6-25 Wakabadai
Heguri-chō, Ikoma-gun
Nara 636-0938
Japon
Il est recommandé d’écrire au préalable afin d’obtenir les consignes de conditionnement et les modalités de prise en charge.
Lorsque le problème relève d’une garantie légale, les frais nécessaires au retour ne sont pas supportés par le consommateur.
9. Pièce manquante
Lorsqu’une pièce ou un accessoire manque et qu’un envoi séparé permet de résoudre rapidement la situation sans inconvénient majeur, LORVEKO peut proposer son expédition gratuite.
Le consommateur conserve les recours applicables si cette solution n’est pas exécutée, si elle est insuffisante ou si elle lui cause un inconvénient majeur.
10. Garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés concerne un défaut qui :
- n’était pas apparent lors de l’achat ;
- existait au moment de la vente ;
- est suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ;
- ou réduit fortement son utilité.
Lorsque les conditions sont réunies, l’acheteur peut notamment :
- restituer le produit et obtenir le remboursement du prix ;
- conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
L’action doit être engagée dans le délai légal applicable, notamment dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux.
11. Limites justifiées
Les garanties légales ne couvrent pas une détérioration exclusivement causée après la livraison par :
- une utilisation manifestement contraire à la destination normale ;
- le non-respect d’une instruction essentielle ;
- un montage incorrect réalisé par le client ;
- une modification ayant directement causé le dommage ;
- un choc ou un accident postérieur ;
- une usure normale ne constituant pas un défaut.
Une exclusion n’est appliquée que lorsqu’un lien direct est établi entre la circonstance invoquée et le dommage.
Elle ne peut pas servir à écarter un défaut préexistant ou une non-conformité.
12. Délai de remboursement
Lorsqu’un remboursement est retenu au titre d’une garantie, LORVEKO l’émet normalement sous 1 à 3 jours ouvrés après validation de la solution et, lorsqu’un retour est nécessaire, après récupération du produit ou réception de la preuve demandée.
Après l’émission, l’inscription bancaire intervient généralement sous 1 à 3 jours ouvrés supplémentaires.
Ces délais commerciaux ne réduisent ni ne prolongent un délai légal impératif.
13. Données du dossier
Les informations et photographies transmises sont utilisées afin :
- d’identifier la commande ;
- d’examiner le défaut ;
- d’organiser le retour ;
- de mettre en œuvre la solution ;
- de respecter les obligations légales.
Les documents ne doivent pas contenir inutilement de données bancaires complètes, de documents personnels ou d’images de tiers.
14. Contact
E-mail : shophelp@lorveko.com
Téléphone : +81 745-45-7382